L'ACCRE
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) exonère, de charges sociales, les créateurs d'entreprise pour leurs 12 premiers mois d'activité.
Les bénéficiaires
- Demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
- Demandeurs d'emploi non indemnisés, mais inscrits au Pôle Emploi depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois.
- Bénéficiaires de l'ATA, RSA, ASS.
- Salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté.
- Personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois jeunes" : Jeunes de 18 à 26 ans sans autre condition, jeunes de 26 à 30 ans qui n'ont pas travaillé suffisamment longtemps pour s'ouvrir des droits à indemnisation ou reconnus handicapés.
- Bénéficiaires du Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA)
Conditions d’attribution
- Créer une entreprise individuelle ou une société (sont exclues les associations groupements d'employeurs et GIE).
- Contrôler effectivement l'entreprise pendant une durée minimale de 2 ans.
En société, la condition du contrôle effective est reconnue si :
- Le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital seul ou en famille et, dans ce cas, sa part personnelle doit être d'au moins 35 %.
- Le bénéficiaire est dirigeant et détient 1/3 du capital seul ou en famille et, dans ce cas, sa part personnelle est d'au moins 25% du capital et aucun autre associé ne détient plus de 50 % du capital.
Plusieurs personnes peuvent demander l'ACCRE pour un même projet sous trois conditions.
- Les demandeurs de l'ACRRE détiennent plus de 50 % du capital.
- Un ou plusieurs d'entre eux est dirigeant
- Chaque demandeur détient au moins 1/10e du capital détenu par le principal associé.
Nature de l’aide
Régime de droit
- Exonération pendant 12 mois des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familliales et retraite de base).
Restent dûes :
- La CSG-CRDS, la retraite complémentaire obligatoire, le FNAL et le versement transports restent dus.
- a la fraction du revenu inférieure à 120 % du SMIC (20 988 €).
Pour les auto-entrepreneurs
Les créations d'entreprises bénéficiaires de l'ACCRE intervenues à compter du 1er mai 2009 se verront appelées des cotisations sociales forfaitaires et progressives sur trois ans. Les taux de cotisations selon les activités sont les suivants :
| jusqu'à la fin du 3 ème trimestre civil suivant l'affilaition | Pour les 4 trimestres civils suivants | Pour les 4 trimestres civils suivants | |
| Commerçants | 3.4% | 6.7 % | 10 % |
| Prestations de services relevant du RSI ou des professions libérales | 5.8 % | 11.5 % | 17.2 % |
Parallèlement les auto-entrepreneurs sont redevable d'une cotisation au titre de la formation professionnelle dont le taux est le suivant :
Pour les artisans : 0.3 % du chiffre d'affaires annuel
Pour les commerçants : 0.1 % du chiffre d'affaires annuel
Pour le prestataires de services et les professions libérales 0.2 % du chiffre d'affaires annuel.
Procédure
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