Le Centre de Formalités des Entreprises
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un passage obligatoire pour toute création, modification ou radiation d’activité.
Quel Centre de Formalité des Entreprises choisir ?
| Type d'entreprise | CFE compétent |
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Entreprise individuelle (commerciale) EIRL Société commerciale |
Chambre de Commerce et d'Industrie |
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Entreprise individuelle (artisanale) EIRL Société artisanale |
Répertoire des métiers |
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Société civile (SCI, SCM,SCP ...) Société d'Exercice Libéral Agents commerciaux Groupement d'intérêt économique |
Greffe du tribunal de commerce |
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Entreprise individuelle libérale EIRL Auto-entrepreneur |
Urssaf |
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Artistes-auteurs Activité relevant des Bic non professionnels |
Greffe du tribunal de commerce |
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Exploitation individuelle agricole EIRL Sociétés agricoles |
Chambre d'agriculture |
Quand s'adresser au CFE ?
- Pour la création d'une entreprise,
- Pour l'ouverture d'un nouvel établissement,
- En cas de changement d'activité,
- En cas de transfert de siège ou d'établissement,
- En cas de cessation de mise en sommeil d'une activité ou de fermeture d'un établissement,
- En cas de modification de nom, d'enseigne, de forme juridique,
- En cas de changement d'associé, de gérant,
- En cas d'adoption d'un statut de conjoint collaborateur
Quel est le rôle du CFE ?
Le CFE informe les organismes suivants :
- Insee, Greffe du tribunal de commerce, répertoire des métiers, Inspection du travail, Caisse maladie des salariés, Urssaf et Caisses de sécurité sociale, Régime Social des Indépendants, La caisse vieillesse des professions libérales, Services fiscaux. Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'exonération au titre de l'ACCRE.
Le CFE ne prend pas en charge :
- Les formalités liées aux professions réglementées (licences ...)
- La demande de carte de commerçant étranger
- L'enregistrement des statuts au Centre des Impôts
- Les recherches d'antériorité auprès de l'INPI
- La publicité dans un journal d'annonces légales
- L'adhésion à un centre de médecine du travail