Le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur concerne le conjoint (marié, pacsé) exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération.
Personnes concernées
Le conjoint (marié ou pacsé) :
- du commerçant, de l'artisan,
- de l'associé unique d'EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés,
- du gérant majoritaire de SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise
- Ne pas percevoir de rémunération
- Ne pas être associé de la société
- être mentionné : au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Les droits du conjoint collaborateur
- Le conjoint collaborateur est présumé avoir reçu un mandat de l'exploitant. Il peut accomplir des actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise.
- Si l'entreprise est un bien commun, le conjoint collaborateur est habilité à accomplir également des actes de disposition (donation, vente du fonds de commerce...), avec l'accord de l'exploitant.
- La responsabilité du conjoint n'est pas engagée si les actes qu'il réalise correspondent aux besoins. Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit à formation professionnelle continue.
- En cas de cessation d'activité, décès du dirigeant d'une entreprise artisanale nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans dispose d'un délai de 3 ans pour acquérir la qualification professionnelle. Il doit s'engager dans une démarche de validation des acquis.
Couverture sociale
La couverture sociale
- Couverture en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise pour la maladie- maternité
- Droits propres en matière de retraite
Calcul des cotisations du conjoint
L'assiette de calcul des cotisations sociales doit être choisie entre:
- Une cotisation supplémentaire calculée sur :
- un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la sécurité sociale,
- 1/3 du revenu professionnel du chef d'entreprise,
- 1/2 revenu professionnel du chef d'entreprise.
Ou, avec l'accord du chef d'entreprise,
- sur un revenu partagé correspondant à
- 1/3 du BIC
- ½ du BIC
Cotisations sociales facultatives
- Le conjoint collaborateur à droit aux contrats Madelin
- Le conjoint collaborateur peut bénéficier du PEE et de l'intéressement