Le fond de garantie Création Bpifrance
Le fonds de garantie création Bpifrance a pour vocation de garantir, à la place du chef d’entreprise, une partie des emprunts réalisés pour financer leurs investissements ou besoins de fonds de roulement.
Conditions d'obtention de la garantie
- Bénéficiaires :
Les projets de création
La première installation par reprise de fonds de commerce
La création de société par des entreprises existantes qui développent des activités ou des produits nouveaux. - Les entreprises créées depuis moins de trois ans.
Il doit s'agir de PME/PMI non côtées qui répondent à la définition européenne de la PME (moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou ayant moins de 43 millions de total de bilan ou dont l'effectif est inférieur à 250 personnes) .
Modalités & niveaux de garantie
Les modalités d'intervention
Sont concernés les prêt relatifs :
aux investissements matériels
aux investissements immatériels
aux achats de fonds de commerce, droit au bail ou pas de porte
au besoin de fonds de roulement
l'octroi de cautions sur les marchés en France ou à l'export
Le niveau de garantie
La garantie représente 60 % du prêt pour une création.
Pour les autres intervention la garantie est plafonné à 50 % du prêt.
Garanties demandées au créateur
Elles sont prises par l'établissement de crédit pour son compte et celui de Bpifrance. Les cautions personnelles sont généralement limitées à la moitié du montant du prêt.
L'inscription hypothécaire sur la résidence principale du dirigeant est interdite.
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