L'immatriculation
L'immatriculation comme agriculteur se fait par déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Individuel
Le CFE informe :
- l'INSEE : attribution d'un numéro Siren
- la MSA : affiliation en tant que chef d'exploitation
- les impôts : options fiscales à choisir, attribution d'un n° TVA intracommunautaire
- l'EDE : attribution d'un n° de cheptel
Société
Idem individuel plus :
- Dépôt des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés et enregistrement aux impôts = début de l'existence de la société : attribution du formulaire K-bis (carte d'identité de la société)
De l'importance des statuts
Les statuts d'une société constituent le contrat qui lie les associés entre eux :
- Règle de prise de décision en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires
- Modalités de transmission des parts (onéreux ou gratuits)
- Affectation du résultat
- Modalités de dissolution ou de liquidation de la société
Ils servent de loi entre les parties. Ils sont opposables aux tiers.
Ils précisent également :
- l'état civil des associés
- les apports de chacun