Installation individuelle
Vous souhaitez vous installer tout seul. Deux possibilités s'offrent à vous :
– installation à titre individuel
– installation en EARL unipersonnelle
| Individuel |
EARL unipersonnelle |
| Démarches |
- emande d'autorisation d'exploiter
- Identification au Centre de Formalité des Entreprises
- Dépôt des bulletins de mutations à la MSA
- Opérations financières liées à la reprise
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- Demande d'autorisation d'exploiter
- Identification au Centre de Formalité des Entreprises
- Constitution de la société : intervention d'un commissaire aux apports, dépôt des statuts et enregistrement au Centre des Impôts
- Immatriculation de la société à la Chambre d'Agriculture
- Dépôt des bulletins de mutations à la MSA
- Opérations financières liées à la reprise
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Cotisations sociales
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| Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice agricole. |
Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice agricole diminué de la 'location' des biens privés mis à disposition de la société. |
| Impôts |
| Le revenu professionnel correspond au bénéfice agricole. |
L'impôt est calculé sur la base du bénéfice agricole ET des revenus de la 'location' des biens privés mis à disposition de la société. |
| Avantages |
- Le régime forfaitaire est le régime de droit.
- Possibilité de créer une EARL plus tard
- Pas de coût particulier
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- Protection des biens privés dans la limite des cautions accordées
- Responsabilité financière limitée
- Rémunération des comptes courants associés et des mises à disposition
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| Inconvénients |
- Pas de protection des biens privés, sauf à le déclarer chez le notaire
- Responsabilité financière totale
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- Régime réel obligatoire
- Coût lié à la création de la société
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