Avantages à devenir membre d’une AGA

Pour les personnes exerçant une profession libérale, devenir adhérent d’une Association de Gestion Agréée permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Le contrôle de la comptabilité effectué par l’association permet d’éviter à votre entreprise d’être mise en difficulté.


L’intérêt d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour une personne exerçant une profession libérale, réside essentiellement dans le fait qu’elle peut rapprocher sa situation fiscale de celle d’un salarié. Une diminution d’impôts est accordée au membre moyennant un certain nombre d’engagements relatifs à la sincérité de sa comptabilité, et donc de sa déclaration fiscale professionnelle.

Vétérinaire

En adhérant à une AGA, les professionnels de santé, agents commerciaux, professions juridiques, architectes, agents d'assurance, etc., bénéficient de nombreux avantages fiscaux.

En devenant  adhérent d’une association de gestion agréée CERFRANCE, vous bénéficiez de 5 avantages fiscaux. Quels sont-ils ?

Non-majoration de 25 % de votre bénéfice imposable


À compter de l’imposition des revenus de 2006, le bénéfice imposable des entreprises est majoré de 25 % avant d’être soumis au nouveau barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. En devenant adhérant d’une Association de Gestion Agréée, vous évitez cette majoration de 25 %.

Réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité


Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les adhérents doivent avoir un chiffre de recettes inférieur au seuil du régime micro-BNC, soit la somme de 32 600 euros, et doivent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an, elle ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées, ni être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu.

Déduction du salaire du conjoint


En tant qu’adhérent, lorsque le conjoint de l’exploitant individuel est salarié de l’entreprise, son salaire peut être déduit en totalité, dans la mesure où il correspond à un travail effectif. Pour les non-adhérents à une Association de Gestion Agréée, le salaire du conjoint n’est déductible que dans la limite de 13 800 euros.

Dispense de pénalités


Des personnes qui adhèrent pour la première fois à une association agréée peuvent exercer un droit de « repentir », dans les 3 mois de leur adhésion, et sous certaines conditions. Cela consiste à signaler spontanément à l’Administration les erreurs, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales des années antérieures.
L’exercice de ce droit implique la remise par l’Administration des majorations ou pénalités encourues.

Réduction d'un an du délai de reprise de l'Administration


Le simple fait d'adhérer à l'Association de Gestion Agréée ramène le délai de reprise de l’Administration de 3 à 2 ans, sauf en cas de manquements délibérés.

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